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Conditions Assurance 2022

Contrat n°3926

  • Annulation
  • Retard de vol
  • Bagages
  • Interruption totale ou partielle de séjour 
  • Assistance Rapatriement 
  • Individuelle Accident 

COMMENT CONTACTER NOTRE SERVICE ASSISTANCE
7 jours sur 7 – 24 heures sur 24 

  • Par téléphone de France : 01.45.16.85.25 
  • Par téléphone de l’étranger : + 33 (0) 1.45.16.85.25  
  • Par télécopie : 01.45.16.63.92 
  • Par e-mail : medical@mutuaide.fr 

COMMENT CONTACTER NOTRE SERVICE ASSURANCE
Du lundi au jeudi de 14h à 18h et le vendredi de 14h à 17h 

  • Par téléphone de France : 05.34.45.31.51 
  • Par téléphone de l’étranger : + 33 (0) 5.34.45.31.51 
  • Par e-mail : sinistre@assurinco.com

PRISE D’EFFET ET DURÉE DES GARANTIE

La garantie indiquée ci-dessus est applicable pendant la durée du voyage correspondant à la facture délivrée par l’organisateur avec un maximum de 365 jours à compter de la date de départ en voyage.


DISPOSITIONS GÉNÉRALES

QUELQUES CONSEILS

• Avant de partir dans un pays de l’Espace Economique Européen, munissez- vous de la carte Européenne d’Assurance Maladie délivrée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie à laquelle vous êtes affilié(e), afin de bénéficier, en cas de maladie ou d’accident, d’une prise en charge directe de vos frais médicaux (www.ameli.fr).

• Avant de partir à l’étranger, si vous êtes sous traitement, n’oubliez pas d’emporter vos médicaments et transportez les dans vos bagages à mains pour éviter une interruption de traitement en cas de retard ou de perte de bagages. 

• Si vous pratiquez une activité physique ou motrice à risque ou un déplacement dans une zone isolée dans le cadre de votre programme sportif, nous vous conseillons de vous assurer au préalable qu’un dispositif de secours d’urgence a été mis en place par les autorités compétentes du pays concerné pour répondre à une éventuelle demande de secours. 

• En cas de perte ou de vol de vos clés, il peut être important d’en connaître les numéros. Prenez la précaution de noter ces références. 

• De même, en cas de perte ou de vols de vos papiers d’identité ou de vos moyens de paiement, il est plus aisé de reconstituer ces documents si vous avez pris la peine d’en faire des photocopies et de noter les numéros de votre passeport, carte d’identité et carte bancaire, que vous conserverez séparément. 

• Si vous êtes gravement malade ou blessé(e), contactez Mutuaide Assistance dans les plus brefs délais, après avoir pris soin de faire appel aux secours d’urgence auxquels nous ne pouvons-nous substituer. 
 
ATTENTION 

Certaines pathologies peuvent constituer une limite aux conditions d’application du contrat. Nous vous conseillons de lire attentivement les présentes Dispositions Générales.

TABLEAU DES GARANTIES D’ASSURANCE

TABLEAU DES GARANTIES EN ASSISTANCE

*Si plusieurs assurés sont victimes d’un même accident, les garanties décès et incapacité permanente sont limitées à la somme de 1.500.000 €, quel que soit le nombre des victimes, étant précisé que la limite par personne et par garantie ne pourra dépasser celle fixée au Tableau des montants de Garanties.


Chacune des indemnités sera éventuellement réduite selon le rapport existant entre la somme de 1.500.000 € et le total des indemnités qui seraient dues aux victimes sans cette limite.


GÉNÉRALITÉS

Comme tout contrat d’assurance et d’assistance, celui-ci comporte pour vous comme pour nous des droits mais aussi des obligations. Il est régi par le Code des Assurances. Ces droits et obligations sont exposés dans les pages qui suivent. 

1. DEFINITIONS 

• ALÉA : Évènement non intentionnel, imprévisible, irrésistible et extérieur. 
 
• ACCIDENT : Tout événement soudain, imprévisible et extérieur à la victime ou à la chose endommagée, constituant la cause des dommages corporels ou matériels. 
 
• ACCIDENT GRAVE : Toute atteinte temporaire ou définitive à votre intégrité physique, constatée médicalement, impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre et ayant nécessité un suivi et une surveillance médicale matérialisée. 
 
• ASSUREUR : Pour les garanties d’assistance et d’assurance, l’assureur est MUTUAIDE ASSISTANCE. Pour la garantie Individuelle Accident, l’assureur est TOKIO MARINE. 
 
• ASSURÉ : Sont considérées comme Assurées, les personnes physiques voyageant par l’intermédiaire du Souscripteur du présent contrat, ciaprès désignées par le terme « Vous ». Ces personnes doivent avoir réservé leur séjour auprès d’un point de vente du groupe CLC. 
 
• ASSURÉ (Individuelle Accident) : Sont considérés comme Assurés pour la garantie « Individuelle Accident », les personnes domiciliées en France Continentale ou Département d’Outre-Mer et ayant adhéré à la présente police par un tour opérateur ou une agence de voyage. 
 
• ATTENTAT : On entend par attentat, tout acte de violence, constituant une attaque criminelle ou illégale, intervenu contre des personnes et/ou des biens, dans le pays dans lequel vous séjournez, ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation et la terreur, et faisant l’objet d’une médiatisation. Cet « attentat » devra être recensé par le Ministère des Affaires étrangères français. 
 
• CONSOLIDATION : Constat effectué par une autorité médicale indiquant, à un moment donné, que l’état médical de l’intéressé n’évolue plus. 
 
• CONFIRMATION DE VOL : Formalité exigée par l’organisateur du voyage selon des modalités définies dans ses conditions de ventes, afin de valider l’achat du billet et de maintenir la réservation des places. 
 
• COM : Par « COM » on entend Mayotte, St Pierre et Miquelon, Saint Martin et Saint Barthélémy. 
 
• DROM (anciennement DOM) : Par « DROM » on entend la Guadeloupe, la Guyane, Mayotte, la Martinique et la Réunion. 
 
• DOMICILE : On entend par domicile votre lieu de résidence principal ou habituel 
 
• DOMICILE (Individuelle Accident) : Pour la garantie « Individuelle Accident », le domicile de l’Assuré doit être situé en France Continentale ou Département d’Outre-Mer. 
 
• DOMMAGE CORPOREL : Toute atteinte corporelle accidentelle subie par une personne physique. 
 
• DOMMAGE MATERIEL : Toute détérioration ou destruction accidentelle d’une chose ou substance, toute atteinte physique à des animaux. 
 
• DOMMAGE IMMATERIEL CONSECUTIF : Tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu par une personne ou par un meuble ou immeuble ou la perte d’un bénéfice. 
 
• EPIDEMIES : Incidence anormalement élevée d’une maladie pendant une période donnée et dans une région donnée. 
 
• ETRANGER : Monde entier à l’exception du pays du domicile. 
 
• UNION EUROPEENNE : Par Union Européenne, on entend les pays suivants : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lituanie, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède. 
 
• FAIT DOMMAGEABLE : Fait qui constitue la cause génératrice du dommage. 
 
• FRANCE : Le terme France signifie France métropolitaine (y compris la Corse) et Principauté de Monaco. 
 
• FRAIS DE RECHERCHE : Frais des opérations effectuées par les sauveteurs ou les organismes de secours, autres que vos compagnons de voyage, et se déplaçant spécialement à l’effet de vous rechercher en un lieu dépourvu de tous moyens de secours organisés ou rapprochés. 
 
• FRAIS DE SECOURS : Frais de transport après accident (alors que vous êtes localisé) depuis le point où survient l’accident jusqu’à l’hôpital le plus proche. • FRAIS FUNERAIRES : Frais de première conservation, de manutention, de mise en bière, d’aménagements spécifiques au transport, de soins de conservation rendus obligatoires par la législation, de conditionnement et de cercueil du modèle le plus simple, nécessaire au transport et conformes à la législation locale, à l’exclusion des frais d’inhumation, d’embaumement et de cérémonie. 

• FRAIS MEDICAUX : Frais pharmaceutiques, chirurgicaux, de consultation et d’hospitalisation prescrits médicalement, nécessaires au diagnostic et au traitement d’une pathologie justifiant notre intervention. 
 
• FRANCHISE : Part du préjudice laissée à votre charge dans le règlement du sinistre. Vous trouverez les montants de franchises propres à chaque garantie au tableau des montants de garanties. 
 
• HOSPITALISATION : Toute admission d’un Assuré dans un centre hospitalier (hôpital ou clinique) prescrite par un médecin, consécutive à un Accident ou à une Maladie et comportant au moins une nuit. 
 
• INCAPACITE MEDICALE : Contre-indication médicale de pratiquer l’ensemble des activités principales prévues dans le cadre du voyage à thème que vous avez souscrit. 
 
• MALADIE GRAVE (ASSURANCE) : Toutes altération de votre état de santé constaté par une autorité médicale compétente impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre, et ayant nécessité un suivi et une surveillance médicalisée. 
 
• MEMBRE DE LA FAMILLE : Par membre de la famille on entend : conjoint, pacsé ou concubin vivant sous le même toit, enfant (légitime, naturel ou adopté), frère, sœur, père, mère, beaux-parents, petits-enfants, grands-parents, tuteur légal, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, belles-filles, oncles, tantes, neveux, nièces. 
 
• PAYS D’ORIGINE : Est considéré comme pays d’origine celui de votre domicile. 
 
• PANDEMIE : Epidémie qui se développe sur un vaste territoire, en dépassant les frontières et qualifiée de pandémie par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) et/ou par les autorités publiques locales compétentes du pays où le sinistre s’est produit. 
 
• POM : Par « POM » on entend la Polynésie Française et la Nouvelle Calédonie. 
 
• POLLUTION ACCIDENTELLE : L’émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de toute substance solide, liquide ou gazeuse, diffusée par l’atmosphère, le sol ou les eaux, qui résultent d’un événement soudain et imprévu et qui ne se réalisent pas de façon lente, graduelle ou progressive. 
 
• QUARANTAINE : Isolement de la personne, en cas de suspicion de maladie ou de maladie avérée, décidée par une autorité compétente locale, en vue d’éviter un risque de propagation de ladite maladie dans un contexte d’épidémie ou de pandémie. 
 
• RÉCLAMATION : Toute demande en réparation amiable ou contentieuse, formée par la victime d’un dommage ou ses ayants droit et adressée à l’Assuré ou à l’Assureur. 
 
• RESPONSABILITÉ CIVILE : Obligation légale qui incombe à toute personne de réparer le dommage qu’elle a causé à autrui. 
 
• RETARD D’AVION : Décalage entre l’heure de départ annoncée au passager sur son billet ou son bulletin d’inscription au voyage, et l’heure effective à laquelle l’avion quitte son poste de stationnement, intervenant en dehors des possibilités de modification des horaires dont dispose l’organisateur du voyage selon ses conditions générales de ventes. 
 
• RETARD DE TRAIN : Décalage entre l’heure d’arrivée initiale et l’heure d’arrivée réelle indiquée sur le billet ou le bulletin d’inscription du passager et intervenant en dehors des modifications dont dispose l’organisateur du voyage. 
 
• SINISTRE : Evénement dont la réalisation répond aux conditions requises au contrat et susceptible d’entraîner l’application d’une des garanties souscrites. Constituent un seul et même sinistre l’ensemble des dommages provenant d’une même cause initiale. 
 
• SOUSCRIPTEUR : L’organisateur du voyage, ayant son domicile en France métropolitaine, Principauté de Monaco et COM/DROM/POM qui souscrit le présent contrat pour le compte d’autres bénéficiaires, ci-avant dénommés les Assurés. 
 
• TIERS : Toute personne physique ou morale, à l’exclusion : - de la personne assurée, - des membres de sa famille, - des personnes l’accompagnant, - de ses préposés, salariés ou non, dans l’exercice de leurs fonctions. 
 
• TRAJET : Itinéraire parcouru jusqu’au lieu de destination indiqué sur le billet ou le bulle- tin d’inscription au voyage, quel que soit le nombre de vols empruntés, qu’il s’agisse du trajet aller ou du trajet retour. 
 
• TRANSPORT PUBLIC AERIEN : Service aérien de transport de voyageurs mettant des places à disposition du public à titre onéreux, distribuées directement, par l’intermédiaire de professionnels agréés ou par l’organisateur du voyage ayant affrété le vol, dont les horaires, les disponibilités et les tarifs sont diffusés publiquement, et donnant lieu à édition d’un titre de transport. 
 
• VÉHICULE TERRESTRE À MOTEUR : Engin qui se meut sur le sol (c’est-à-dire autre qu’aérien ou naval), sans être lié à une voie ferrée, automoteur (propulsé par sa propre force motrice) et qui sert au transport de personnes (même s’il ne s’agit que du conducteur) ou de choses. 

• VOL REGULIER : Vol programmé effectué par un avion commercial, dont les horaires précis et les fréquences sont conformes à ceux publiés dans l’« Official Airlines Guide ». 
 
• VOL TYPE « CHARTER » : Vol affrété par une organisation de tourisme dans le cadre d’un service non régulier. 
 
• VOYAGE : Déplacement et/ou séjour d’ordre privé ou professionnel, forfait, location, croisière, titre de transport (y compris vol sec) réservés auprès de votre agence de voyage et décrit sur le bulletin d’inscription sur lequel figure les dates, la destination et le coût. 


2.  ÉTENDUE TERRITORIALE DES GARANTIES

Les garanties s’appliquent dans le monde entier. Sont exclus les pays recensés par le Ministère des Affaires étrangères français comme étant en état de guerre civile ou étrangère, d’instabilité politique notoire, subissant des représailles, des restrictions à la libre circulation des personnes et des biens et ce quel qu’en soit le motif, notamment sanitaire, de sécurité, météorologique, les pays subissant des actes de terrorisme, ayant subi des catastrophes naturelles ou une désintégration du noyau atomique ainsi que les pays subissant tout autre cas de force majeure.


3.  COMMENT UTILISER NOS SERVICES ?


A. Vous avez besoin d’assistance ? 

En cas d’urgence, il est impératif de contacter les services de secours pour tous problèmes relevant de leurs compétences. Afin de nous permettre d’intervenir, nous vous recommandons de préparer votre appel. Nous vous demanderons les informations suivantes : 

• vos nom(s) et prénom(s), 

• l’endroit précis où vous vous trouvez, l’adresse et le numéro de téléphone où l’on peut vous joindre 

• votre numéro de contrat 
 
Vous devez :  
 
Selon la procédure d’assistance remise à l’assuré ou au représentant de l’assuré* 
 

En cas d’hospitalisation (y compris hospitalisation ambulatoire dans un hôpital) :  
 
• Appeler sans attendre au n° de téléphone : 01 45 16 85 25 (depuis l’étranger, vous devez composer le + 33 (0)1 45 16 85 25  télécopie : 01 45 16 63 92 (+ 33 (0)1 45 16 63 92 depuis l’étranger) ou par mail : medical@mutuaide.fr, 

obtenir notre accord préalable avant de prendre toute initiative ou d’engager toute dépense

• vous conformer aux solutions que nous préconisons, 

• nous fournir tous les éléments relatifs au contrat souscrit, 

• nous fournir tous les justificatifs originaux des dépenses dont le remboursement est demandé. 
 
Nous nous réservons le droit de demander tous les justificatifs nécessaires (certificat de décès, justificatif de domicile, certificat de vie maritale, justificatif de dépenses, etc.) appuyant toute demande d’assistance. 

Toute dépense engagée sans notre accord ne donne lieu à aucun remboursement ou prise en charge a posteriori. 
 
En cas de consultation (dans un centre de santé, hors hôpital) ou simple achat de médicament : 
 
L’avance des frais médicaux est faite par l’assuré (ou le représentant de l’assuré*) et la demande de remboursement, accompagnée des factures acquittées, est adressée au Bureau Nacel. 
 
La gestion du remboursement des frais médicaux est opérée par : ASSURINCO 
 
*Représentant de l’assuré : famille d’accueil, accompagnateur du groupe, responsable local NACEL 
 

B. Vous souhaitez déclarer un sinistre d’assurance ? 

En cas d’annulation, vous devez avertir l’organisateur de votre voyage de votre désistement par les moyens les plus rapides (fax, mail, déclaration à l’agence) dès la survenance d’un sinistre garanti empêchant votre départ, ou au plus tard dans les 48 heures. 

 
ATTENTION 

Si vous informez tardivement l’organisateur de votre voyage de votre intention d’annuler, nous ne prenons en charge que les frais d’annulation contractuellement exigibles à la date de survenance de l’événement ouvrant droit à garantie et vous resterez votre propre assureur pour la différence. 

Vous devez contacter Assurinco dans les 5 jours ouvrés suite à la survenance du sinistre. Vous ou toute personne agissant en votre nom, devez compléter une déclaration de sinistre. Pour toute déclaration de sinistre concernant les garanties Annulation, Annulation totale du groupe scolaire,  Bagages et effets personnels, Retard d’avion ou de train, Interruption de séjour totale ou partielle, vous devez déclarer votre sinistre sur le site internet dédié :  
 

madeclaration.assurinco.com 

ou par mail : sinistre@assurinco.com 

 
C. Fausses déclarations 

Lorsqu’elles changent l’objet du risque ou en diminuent notre opinion : 

 
• toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse de votre part entraîne la nullité du contrat. Les primes payées nous demeurent acquises et nous serons en droit d’exiger le paiement des primes échues, tel que prévu au Code des Assurances à l’article L 113-8, 

• toute omission ou déclaration inexacte de votre part dont la mauvaise foi n’est pas établie entraîne la résiliation du contrat 10 jours après la notification qui vous sera adressée par lettre recommandée et/ou l’application de la réduction des indemnités tel que prévu à l’article L 113-9 du Code des Assurances. 
 

2.4  QUE DEVEZ-VOUS FAIRE DE VOS TITRES DE TRANSPORT ? 

Lorsqu’un transport est organisé et pris en charge en application des clauses du contrat, vous vous engagez, soit à nous réserver le droit d’utiliser votre (vos) titre(s) de transport, soit à nous rembourser les montants dont vous obtiendrez le remboursement auprès de l’organisme émetteur de votre (vos) titre(s) de transport. 
 

DESCRIPTIONS DES GARANTIES ASSURANCE

ANNULATION DE VOYAGE 

1.  L’OBJET DE LA GARANTIE 

Lorsque vous annulez votre voyage, l’organisateur du séjour maintient à votre charge tout ou partie du prix des prestations annulées, appelée frais d’annulation ; ces frais sont d’autant plus élevés que la date de départ est proche, et sont calculés selon un barème indiqué dans les conditions générales de ventes de l’organisateur. Notre garantie consiste à compléter le remboursement du voyagiste, de la compagnie aérienne, de l’organisme de location, etc. en vous remboursant le montant des frais d’annulation contractuellement mis à votre charge lorsque vous annulez votre séjour, avant le départ en voyage, pour un motif garanti. 
 
En matière de location, notre garantie est accordée à la condition que le prix de la location soit totalement libéré. 
 
ATTENTION  

L’ensemble des prestations touristiques couvertes par le présent contrat, qu’elles soient complémentaires ou successives, constituent un seul et même voyage, pour lequel il n’est retenu qu’une seule date de départ : celle mentionnée aux conditions particulières comme marquant le début des prestations assurées. 
 

2.  LES EVENEMENTS OUVRANT DROIT A LA GARANTIE 

 2.1. MALADIE GRAVE (y compris suite à une épidémie ou une pandémie déclarée dans les 30 jours précédents le départ), ACCIDENT GRAVE OU DECES (SANS FRANCHISE)
y compris les suites, séquelles, complications ou aggravation d’une maladie ou d’un accident, constatés avant la réservation de votre voyage, ou le décès de (sans franchise) :
• vous-même, votre conjoint de droit ou de fait, vos ascendants ou descendants, votre tuteur ou toute personne vivant habituellement sous votre toit,
• vos frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, belles filles, beaux-pères, belles-mères,
• votre remplaçant professionnel désigné lors de la souscription,
• la personne désignée lors de la souscription du présent contrat, chargée pendant votre voyage de garder ou d'accompagner en voyage, vos enfants mineurs, ou la personne handicapée vivant sous votre toit,
• un autre membre de votre famille à condition qu'il y ait hospitalisation de plus de 48 heures ou décès, 

 
Il vous appartient d’établir la réalité de la situation ouvrant droit à nos prestations, aussi nous réservons-nous le droit de refuser votre demande, sur avis de nos médecins, si les informations fournies ne prouvent pas la matérialité des faits. 

2.2 AUTRES CLAUSES D’ANNULATION (FRANCHISE 70 €)
La garantie vous est acquise pour les motifs et circonstances énumérés ci- après, à l’exclusion de toutes les autres, déduction faite d’une franchise indiquée au Tableau des Montants de Garanties : 
 
Des dommages matériels graves nécessitant impérativement votre présence le jour du départ prévu et consécutifs à un cambriolage, à un incendie, à un dégât des eaux ou à des éléments naturels et atteignant :
- votre résidence principale ou secondaire,
- votre exploitation agricole,
- vos locaux professionnels si vous êtes dirigeant d’entreprise, membre du comité de direction ou si vous exercez une profession libérale,
Votre convocation pour une greffe d'organe,
Une contre-indication de vaccination, des suites de vaccination, ou une impossibilité médicale de suivre un traitement préventif nécessaire pour la destination choisie, 
Des dommages graves à votre véhicule survenant dans les 48 heures précédant le départ, et dans la mesure où celui-ci ne peut plus être utilisé pour vous rendre à votre point de départ ou sur votre lieu de séjour,
Un accident ou une panne de votre moyen de transport survenu lors de votre pré acheminement, entraînant un retard supérieur à deux heures, vous fait manquer le vol réservé pour votre départ, sous réserve que vous ayez pris vos dispositions pour arriver à l'aéroport au moins 2 heures avant l'heure limite d'embarquement,
Votre licenciement économique ou celui de votre conjoint, à condition que la procédure n'ait pas été engagée au jour de la souscription du présent contrat, 

L'obtention d'un emploi de salarié ou d'un stage rémunéré, prenant effet avant ou pendant les dates prévues pour votre voyage, alors que vous étiez inscrit au chômage, à condition qu’il ne s’agisse pas d’un cas de prolongation ou renouvellement de contrat ni d’une mission fournie par une entreprise de travail temporaire,
• Votre convocation à caractère impératif, imprévisible et  non  reportable par une administration à une date se situant pendant le voyage prévu,
• Votre convocation, à une date se situant pendant la durée de votre voyage, à un examen de rattrapage sous réserve que l'échec à l'examen n'ait pas été connu au moment de la souscription du présent contrat,
Le refus de visa touristique par les autorités du pays choisi pour votre voyage sous réserve que vous n’ayez déposé aucune demande qui aurait été refusée par ces autorités pour un précédent voyage, que vos démarches leur aient permis de prendre position antérieurement à votre voyage, et sous réserve que vous respectiez les contraintes exigées par les autorités administratives de ce pays.
Votre mutation professionnelle, non disciplinaire, imposée par votre employeur, vous obligeant à déménager pendant la durée de votre voyage assuré ou dans les 8 jours précédents votre départ et sous réserve que la mutation n'ait pas été connue au moment de la souscription du contrat,
Votre convocation pour une adoption d'enfant pendant la durée de votre voyage assuré, et sous réserve que la convocation n'ait pas été connue au moment de la souscription du contrat,
Annulation pour la séparation du couple marié, pacsé ou vivant en concubinage notoire, cette garantie n’est acquise que sur la présentation de documents légaux et administratifs prouvant la nature réelle de la séparation ou de la vie commune en cas de concubinage (procédure de divorce, rupture du contrat de PACS, tous documents attestant de la vie commune du couple, factures EDF GDF, TELECOM, comptes bancaires joints, déclaration commune…).
• L'annulation pour un motif garanti d'une ou plusieurs personnes inscrites en même temps que vous et assurées au titre du présent contrat, si du fait de ce désistement, vous devez réaliser le voyage seul ou à deux.
La modification de la date de vos congés par votre employeur. Cette garantie est accordée aux collaborateurs salariés, à l'exclusion des membres d'une profession libérale, des dirigeants et des représentants légaux d'entreprise. Ces congés, correspondant à un droit acquis, doivent avoir fait l’objet d’un accord préalable de la part de l’employeur.
Une émeute, un attentat ou un acte de terrorisme survenant à l’étranger, dans la ou les villes de destinations de votre voyage. La garantie vous est acquise en cas d’émeute, d’attentat ou d’acte de terrorisme, lorsque au moins 2 des 3 conditions suivantes sont réunies :
- L’événement a entraîné des dommages matériels et corporels dans la ou les villes de destination de votre voyage,
- Le ministère des affaires étrangères français déconseille fortement les déplacements vers la ou les villes de destination du voyage,
- La date de votre départ est prévue moins de 30 jours après l’événement et celui-ci doit survenir après l’inscription à votre voyage. L'indemnité vous sera réglée déduction faite d'une franchise spécifique indiquée au tableau des montants de garanties et franchises. Cette franchise s’applique également aux personnes inscrites en même temps que vous et assurées au titre du présent contrat.
Le vol, dans les 4 jours précédant votre départ, de vos papiers d'identité (passeport, carte d'identité) indispensables au(x) passage(s) en douane prévu(s) au cours de votre voyage, sous réserve qu’une déclaration de vol ait été effectuée dans les plus brefs délais auprès des autorités de police les plus proches,
Un autre événement aléatoire, quel qu’il soit, constituant un obstacle immédiat, réel et sérieux, empêchant votre départ et/ou l’exercice des activités prévues pendant votre forfait. Par événement aléatoire, on entend toute circonstance soudaine, imprévisible et indépendante de la volonté de l’assuré justifiant l’annulation du forfait. L’événement aléatoire doit avoir un lien de causalité direct avec l’impossibilité de partir. 
 

3. LE MONTANT DE LA GARANTIE 

L'indemnité versée en application du présent contrat ne peut en aucun cas dépasser le prix du voyage déclaré lors de la souscription du présent contrat et dans les limites prévues au Tableau des Montants de Garanties, par personne assurée et par événement. Nous vous remboursons le montant des frais d’annulation facturés par l’organisateur du voyage en application du barème indiqué dans ses conditions générales de ventes. Toutefois, nous limitons notre prise en charge au montant des frais qui vous auraient été facturés en application de ce barème, si vous aviez averti l’organisateur du voyage dans les 48 heures de la survenance de l’événement ouvrant droit à notre garantie. Les frais de dossier de moins de 50 euros, de pourboire, de visa ainsi que la prime versée en contrepartie de la souscription du présent contrat ne sont pas remboursables. Une franchise par personne assurée (ou par dossier pour les locations et traversées maritimes), reprise au tableau des garanties, est déductible de l'indemnité qui vous est due. 

4. LES EXCLUSIONS DE GARANTIE 

La garantie Annulation ne couvre pas l’impossibilité de partir liée à :
• Aux restrictions administratives de déplacements des personnes édictées par les Autorités compétentes du pays de départ ou de transit ou de destination,
• l’organisation matérielle du voyage par l’organisateur,
• aux conditions d’hébergement ou de sécurité de la destination. 
 
Outre les exclusions communes à l’ensemble des garanties sont également exclus :
• Les maladies ou accidents ayant fait l'objet d'une première constatation, d’un traitement, d'une rechute, d'une aggravation ou d'une hospitalisation entre la date de réservation de votre voyage et la date de souscription du présent contrat,
• Toute circonstance ne nuisant qu’au simple agrément de votre voyage,
• La grossesse y compris ses complications au-delà de la 28ème semaine et dans tous les cas, l’interruption volontaire de grossesse, l’accouchement, les fécondations in vitro et leurs conséquences,
• L'oubli de vaccination,
• Tout événement dont la responsabilité pourrait incomber à l’organisateur de votre voyage, en application des titres VI et VII de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992, modernisée par la loi du 22 Juillet 2009, fixant les conditions d’exercice des activités d’organisation et de vente de séjours, 

• La défaillance de toute nature, y compris financière, de l’organisateur de votre voyage ou du transporteur rendant impossible l’exécution de ses  obligations  contractuelles,
• Le défaut ou l’excès d’enneigement, sauf lorsqu’il survient dans les stations situées à plus de 1 500 mètres d’altitude, entre le 15 décembre et le 15 avril et entraîne la fermeture de plus des 2/3 des remontées mécaniques, normalement en service sur le site de votre  séjour, pendant au moins deux jours consécutifs, dans les 5 jours qui précédent votre départ,
• Tout événement médical dont le diagnostic, les symptômes ou la cause de ceux-ci sont de nature psychique, psychologique ou psychiatrique, et qui n’a pas donné lieu à une hospitalisation supérieure à 3 jours consécutifs ultérieurement à la souscription du présent contrat,
• Les accidents résultant de la pratique, à titre amateur et à tout niveau, de sports mécaniques (auto, moto, tous véhicules à moteur) ou aérien,
• La pollution, la situation sanitaire locale, les catastrophes naturelles faisant l'objet de la procédure visée par la loi N° 82.600 du 13 juillet 1982 ainsi que leurs conséquences, les événements météorologiques ou climatiques, (sauf dans le cadre de l’article « Spécificités pour les séjours Neige France et pays limitrophes »),
• Les conséquences de procédures pénales dont vous faites l'objet,
• Tout événement survenu entre la date de réservation de votre forfait et la date de souscription de présent contrat. 

 

5. CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE EN CAS DE SINISTRE 

5.1 Vous devez avertir l’organisateur de votre voyage de votre désistement par les moyens les plus rapides (fax, mail, déclaration à l’agence) dès la survenance d’un évènement garanti empêchant votre départ, ou au plus tard dans les 48 heures. 
 
ATTENTION
Si vous informez tardivement l’organisateur de votre voyage de votre intention d’annuler, nous ne prenons en charge que les frais d’annulation contractuellement exigibles à la date de survenance de l’évènement ouvrant droit à garantie et vous resterez votre propre assureur pour la différence. 
 
5.2 Vous devez adresser à ASSURINCO dans les cinq jours ouvrés où vous avez connaissance du sinistre, sauf cas fortuit ou de force majeure, les pièces justifiant de votre annulation sur le site internet de déclaration dédié :  
 
madeclaration.assurinco.com

ou par mail à : sinistre@assurinco.com 

 
Passé ce délai, si nous subissons un préjudice du fait de la déclaration tardive, vous perdez tout droit à indemnité. Dès réception, vous recevrez la liste des pièces justificatives à fournir et indispensable pour la bonne gestion de votre dossier. 
 

6. QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE ?  

Votre déclaration de sinistre écrite doit être accompagnée : 
• D’un certificat médical et/ou un bulletin administratif d’hospitalisation précisant l'origine, la nature, la gravité et les conséquences prévisibles de la maladie,  
 
Vous devrez communiquer à ASSURINCO, les documents et renseignements médicaux nécessaires à l’instruction de votre dossier, ainsi que le questionnaire médical à faire remplir par votre médecin.  Vous devrez également transmettre tous renseignements ou documents qui vous seront demandés afin de justifier le motif de votre annulation, et notamment : 
• Toutes les photocopies des ordonnances prescrivant des médicaments, des analyses ou examens ainsi que tous documents justifiant de leur délivrance ou exécution, et notamment les feuilles de maladie comportant, pour les médicaments prescrits, la copie des vignettes correspondantes. 
• Les décomptes de la Sécurité Sociale ou de tout autre organisme similaire, relatifs au remboursement des frais de traitement et au paiement des indemnités journalières, 
• L’original de la facture acquittée du débit que vous devez être tenu de verser à l’agence de voyages ou que ce dernier conserve, 
• Le numéro de votre contrat d'assurance, 
• Le bulletin d’inscription délivré par l'agence de voyages, 
• En cas d'accident, vous devrez en préciser les causes et circonstances et nous fournir les noms et l'adresse des responsables, ainsi que, le cas échéant, des témoins, 
• En cas de refus d’embarquement : un justificatif émis par la compagnie de transport vous ayant refusée l’embarquement, ou par les autorités sanitaires; en l’absence de ce justificatif, aucune indemnisation ne sera possible, 
• Et tout autre document nécessaire.  
 
En outre, il est expressément convenu que vous acceptez par avance le principe d'un contrôle de la part de notre médecin-conseil. Dès lors, si vous vous y opposez sans motif légitime, vous perdrez vos droits à garantie. 

 

RETARD D’AVION OU DE TRAIN 

1. L’OBJET DE LA GARANTIE  

En cas de retard d'avion ou de train, nous vous versons une indemnité forfaitaire, dans les limites indiquées au Tableau des Montants de Garanties (franchise de 4h).   
 
• retard d'avion supérieur à 4 heures par rapport à l’heure de départ initialement prévue sur tout vol régulier dont les horaires ont été publiés ou sur les vols charter dont les horaires sont indiqués sur le billet d’avion de l’Assuré ;

• retard de train supérieur à 4 heures par rapport à l’heure d’arrivée initialement prévue sur le billet de train.   


Cette garantie vous est acquise, lors des transports Aller et Retour, ainsi que lors des retards lors des escales, conformément aux dates et pays de destination indiqués dans vos Conditions Particulières.   

2. LES EXCLUSIONS DE LA GARANTIE 

Outre les exclusions communes à l’ensemble des garanties, sont également exclus les retards consécutifs :
• Au retrait temporaire ou définitif d'un avion ou d'un train ordonné par les autorités aéroportuaires, portuaires, administratives, les autorités de l’aviation civile ou de toute autre autorité, en ayant fait l’annonce plus de 24 heures avant la date de départ de votre voyage;
• Au manquement du vol ou du train sur lequel votre réservation était confirmée quelle qu’en soit la raison ;
• Aux vols que vous n’avez pas préalablement confirmés, à moins que vous en ayez été empêché par une grève ou un cas de force majeure ;
• A la non-admission à bord, consécutive au non-respect de l’heure limite d’enregistrement des bagages et/ou de présentation à l’embarquement ;
• A tout événement mettant en péril votre sécurité au cours de votre voyage dès lors que la destination est déconseillée par le ministère des affaires étrangères. 

3. CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE EN CAS DE RETARD D'AVION OU DE TRAIN 

Vous devez nous déclarer le sinistre dans les 5 jours ouvrés où vous en avez eu connaissance, sauf cas fortuit ou de force majeure sur le site internet dédié :

madeclaration.assurinco.com

ou par mail à : sinistre@assurinco.com 

 
Passé ce délai, si nous subissons un préjudice du fait de la déclaration tardive, vous perdez tout droit à indemnité. Nous vous communiquerons les renseignements nécessaires pour effectuer votre déclaration de sinistre et il vous appartiendra de nous fournir tout document et toute information permettant de justifier le motif du retard de transport et d’évaluer le montant de votre indemnisation, à savoir, notamment :
• une attestation établie par le transporteur précisant le motif, la durée du retard que vous avez subi, et la confirmation que vous avez bien réservé votre transport, ainsi que l’original de votre carte d’embarquement,
• vos titres de transport. 
 

BAGAGES 

1. L’OBJET DE LA GARANTIE 

Nous garantissons, dans les limites indiquées au Tableau des Montants de Garanties, vos bagages, objets et effets personnels (y compris votre matériel de sport) contre :
• Le vol,
• La destruction totale ou partielle,
• La perte pendant l'acheminement par une entreprise de transport, des bagages, effets et objets personnels emportés avec vous ou achetés au cours du voyage. Le matériel de sport (matériels, équipements et vêtements spécifiques exclusivement destinés à la pratique d’un sport) est également garanti. En cas de destruction ou d’endommagement de vos lunettes de vue à l’occasion d’un accident corporel de l’assuré (déclenchement de l’assistance).  Pour tout autre motif de destruction, Assurinco s’engage à prendre en charge maximum 2 paires de lunettes par an, avec un maximum de 300 € par paire de lunettes. En cas de vol d’objets transportés dans un véhicule, notre garantie s’applique si les objets, transportés à l’abri des regards dans le coffre d’un véhicule non décapotable, entièrement fermé à clé et dont les vitres sont complètement closes, font l’objet d’un vol par effraction entre 6 heures et minuit, heure locale. Vous devez apporter la preuve de l’heure à laquelle le vol a été commis. En outre, en cas de retard supérieur à 24 heures dans la livraison de vos bagages sur votre lieu de séjour, nous vous remboursons, sur présentation des justificatifs originaux, les frais que vous avez exposés pour l’achat d’objets de première nécessité. 
 

2. LE CALCUL DE L'INDEMNITE 

• L'indemnité est calculée sur la base de la valeur de remplacement des objets de même nature sous déduction de la vétusté éventuelle.
• L'indemnité ne peut ni excéder le montant du préjudice subi, ni prendre en compte les dommages indirects.
• Nous renonçons à l'application de la règle proportionnelle prévue à l'article L 121-5 du Code des Assurances. 

3. LE MONTANT DE LA GARANTIE 

La garantie est accordée dans la limite prévue au Tableau des Montants de Garanties, pour l’ensemble des sinistres survenus au cours de la période d’assurance. L’indemnité versée en cas de retard dans la livraison de bagages est limitée à l’indemnisation prévue au Tableau des Montants de Garanties, qui ne se cumule pas avec celui applicable en cas de vol, destruction ou perte de bagages. 

 
En cas d’application simultanée des deux garanties constituant un même événement, l’indemnité versée en cas de retard dans la livraison de bagages vient en déduction des sommes restant dues au titre de la garantie vol, destruction ou perte de bagage. 


4. LES EXCLUSIONS DE GARANTIE 

Outre les exclusions communes à l’ensemble des garanties, sont également exclus : 

 
A) LES CIRCONSTANCES EXCLUES
• Tout vol, destruction ou perte consécutif :
- à une décision de l'autorité administrative compétente, ou à l’interdiction de transporter certains objets,
- survenu au cours de déménagements,
• Les vols d'objets commis par votre personnel dans l'exercice de ses fonctions,
• Le vol commis sans effraction ou avec usage de fausses clés,
• Les vols d'objets commis dans un lieu non privatif, en l’absence de surveillance continue,
• La destruction résultant du vice propre de la chose assurée ou de son usure normale ou du coulage de liquides, de matières grasses, colorantes ou corrosives faisant partie des bagages assurés,
• La destruction d'objets fragiles, notamment les poteries et les objets en verre, en porcelaine, en marbre,
• Les dommages résultant de perte, d'oubli ou d'objets égarés,
• Les détériorations résultant d'éraflures, de rayures, de déchirures ou de taches,
• La détérioration des vêtements et accessoires portés sur vous,
• Les dommages dus aux accidents de fumeurs,
• Les vols en camping. 
 
B) LES OBJETS EXCLUS
• Les documents, papiers d'identité, cartes de crédit, cartes magnétiques, les billets de transport, les espèces, les titres et valeurs, les clés,
• Les vélos, les remorques et caravanes, les parapentes, parachutes, ailes volantes, les bateaux et autres moyens de transport,
• Le matériel à caractère professionnel,
• Les instruments de musique, les objets d'art ou de fabrication artisanale, les antiquités, les objets de culte, les collections,
• Verres de contact, les prothèses et appareillage dentaires, les skis, les planches à voile, les surfs, les bouteilles de plongée sauf s'ils sont détruits ou endommagés à l'occasion d'un accident corporel de l'assuré,
• Les accessoires automobiles, les objets meublants des caravanes, camping-cars ou bateaux,
• Les marchandises ou denrées périssables, les vins et spiritueux,
• Les jeux vidéo et accessoires,
• Le matériel médical, les médicaments. 

5.  CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE EN CAS DE SINISTRE 

• En cas de vol : déposer plainte, dans les 48 heures, auprès des autorités de police les plus proches du lieu du délit.

• En cas de destruction totale ou partielle : le faire constater, par écrit, par une autorité compétente ou par le responsable ; à défaut, par un témoin.

• En cas de perte ou destruction totale ou partielle par une entreprise de transport : faire établir impérativement un constat par le personnel qualifié de cette entreprise. 
 
Dans tous les cas :
• Prendre toutes mesures de nature à limiter les conséquences du sinistre,
• Déclarer un sinistre dans les 5 jours ouvrés (48 heures en cas de vol) sauf cas fortuit ou de force majeure sur le site internet dédié : 
 
madeclaration.assurinco.com

ou par mail à : sinistre@assurinco.com 

 
En cas d'inobservation du délai de déclaration, si nous subissons un préjudice du fait de la déclaration tardive, vous perdez tout droit à une indemnité. 
 
• Joindre à votre déclaration les documents suivants qui justifient votre demande :
- le contrat d'assurance ou sa photocopie,
- le récépissé du dépôt de plainte,
- le constat de dommage ou de perte,
- les factures originales d'achat,
- les factures de réparation ou de remise en état,
- le justificatif de l'effraction du véhicule. 

6.   SI VOUS RETROUVEZ LES OBJETS VOLÉS OU PERDUS

• Vous devez aviser ASSURINCO par lettre recommandée dès que vous en êtes informé.
• Si ASSURINCO ne vous a pas encore indemnisé, vous devez reprendre possession de ces objets, et si la garantie vous est acquise, ASSURINCO n’est tenu qu'au paiement des détériorations ou manquants éventuels.
• Si ASSURINCO vous a déjà réglé, vous pouvez opter soit pour le délaissement, soit pour la reprise moyennant restitution à ASSURINCO de l'indemnité que vous avez reçue sous déduction des détériorations ou manquants. 
 

Toutefois, dès lors que vous ne demandez pas à reprendre possession de ces objets dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle vous avez été avisé qu’ils ont été retrouvés, nous considérons que vous optez pour le délaissement

FRAIS INTERRUPTION DE SEJOUR 

1. L’OBJET DE LA GARANTIE

1.1  INTERRUPTION TOTALE DE SEJOUR

Suite à votre rapatriement médical organisé par nous ou par toute autre compagnie d’assistance, nous vous remboursons ainsi qu'aux membres de votre famille assurés ou d’une personne assurée au titre du présent contrat vous accompagnant, les frais de séjours déjà réglés et non utilisés (transport non compris) au prorata temporis à compter de la nuitée suivant l'événement entraînant le rapatriement médical. De même si un membre de votre famille ne participant pas au voyage est atteint d’une maladie grave, d’un accident corporel grave ou d’un décès, et que de ce fait, vous deviez interrompre votre séjour et que nous procédions à votre rapatriement, nous vous remboursons ainsi qu'aux membres de votre famille assurés ou d’une personne vous accompagnant, au prorata temporis les frais de séjour déjà réglés et non utilisés (transport non compris) à compter de la nuitée suivant la date du retour anticipé. Nous intervenons également en cas de vol, de dommages graves d’incendie, explosion, dégâts des eaux, ou causés par les forces de la nature à vos locaux professionnels ou privés et impliquant impérativement votre présence pour prendre les mesures conservatoires nécessaires, nous vous remboursons ainsi qu'aux membres de votre famille assurés ou d’une personne vous accompagnant, au prorata temporis les frais de séjour déjà réglés et non utilisés (transport non compris) à compter de la nuitée suivant la date du retour anticipé. 

1.2  INTERRUPTION PARTIELLE DE SEJOUR

Enfin, lorsque vous, ou un membre de votre famille, êtes malade et que vous ne pouvez effectuer une prestation terrestre temporaire (excursions, visites, etc.) pour un motif médical ne nécessitant ni votre rapatriement, ni votre hospitalisation, nous intervenons dans la limite du montant fixé au Tableau des Montants de Garanties, dans la mesure où elles apparaissent sur votre facture de voyage initiale. 

2. LE MONTANT DE LA GARANTIE 

1.1 L'indemnité versée en application du présent contrat ne peut en aucun cas dépasser le prix du voyage déclaré lors de la souscription et dans les limites prévues au Tableau des Montants de Garanties. 
 
1.2 L’indemnité est calculée à compter du jour suivant la libération totale des prestations garanties ; elle est proportionnelle au nombre de jours de voyage non utilisés, déduction faite des titres de transport, des frais de dossier, de visa, d’assurances, de pourboire, ainsi que les remboursements ou compensations accordés par les prestataires de votre voyage :
• pour les séjours hôteliers : l’indemnité se calcule sur la base du prix total par personne du séjour assuré,
• pour les locations : l’indemnité se calcule sur la base du prix total de la location assurée étant entendu que la location doit être entièrement libérée.

1.3 Elle vous est remboursée sous forme de chèque bancaire. 

3 LES EXCLUSIONS DE LA GARANTIE

Outre les exclusions prévues aux conditions générales, ne sont pas garanties les interruptions consécutives à :
• Un traitement esthétique, une cure, une interruption volontaire de grossesse, une fécondation in vitro et ses conséquences ;
• Une maladie psychique ou mentale ou dépressive sans hospitalisation inférieure à trois jours ;
• Des épidémies
• Les catastrophes naturelles visées par la loi n° 82.600 du 13 juillet 1982.
• Les frais engagés sans l’accord préalable de notre service assistance. 

4 CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE EN CAS DE SINISTRE 

Vous devez adresser à l’assureur tous les documents nécessaires à la constitution du dossier et prouver ainsi le bien fondé et le montant de la réclamation. Dans tous les cas, les factures détaillées du voyagiste faisant apparaître les prestations terrestres et les prestations de transport vous seront systématiquement demandés. Vous devez déclarer votre sinistre nous adresser la déclaration de sinistre à : 

 
madeclaration.assurinco.com

ou par mail à : sinistre@assurinco.com 


DESCRIPTIONS DES GARANTIES ASSISTANCE et D’INDIVIDUELLE ACCIDENT 

ASSITANCE RAPATRIEMENT

1. L’OBJET DE LA GARANTIE 

 TELECONSULTATION AVANT DEPART  

 
Pour toute demande d’information et de renseignements utiles à l’organisation et au bon déroulement de votre voyage, vous pouvez nous contacter avant votre voyage 24 heures sur 24 ; 7 jours sur 7. Les informations concernent les domaines suivants.  
 
Information sanitaire : Santé, Hygiène, Vaccination, Précautions à prendre, Centres Hospitaliers principaux, Conseils aux femmes, Décalage horaires, Animaux en voyage.  Nos médecins sont également disponibles pour toute information dont vous auriez besoin en cas de voyage se déroulant lors d’un contexte d’épidémie ou de pandémie.  Les informations sont communiquées par téléphone et ne font pas l’objet d’une confirmation écrite ni d’envoi de documents.  Les prestations de renseignement et d’information sont fournies entre 8h00 et 19h00 et dans des délais normalement nécessaires à la satisfaction de la demande.  Cependant quelle que soit l’heure de l’appel, nous accueillons et notons vos demandes ainsi que vos coordonnées afin de vous rappeler pour vous fournir les réponses attendues. 
 
1.1 TRANSPORT – RAPATRIEMENT
Vous êtes blessé ou atteint d’une maladie, y compris dans le cadre d’une épidémie ou d’une pandémie, lors d’un déplacement garanti. Nous organisons et prenons en charge votre rapatriement au domicile ou dans un établissement hospitalier proche de chez vous.  Seules les exigences d’ordre médical sont prises en considération pour arrêter la date du rapatriement, le choix du moyen de transport ou du lieu d’hospitalisation. La décision de rapatriement est prise par notre médecin conseil, après avis du médecin traitant occasionnel et éventuellement du médecin de famille.  Lors de votre rapatriement, et sur prescription de notre médecin conseil, nous organisons et prenons en charge le transport d’un accompagnant à vos côtés.  
 
Tout refus de la solution proposée par notre équipe médicale entraîne l’annulation de la garantie d’assistance aux personnes. 
 
1.2 ACCOMPAGNEMENT LORS DU RAPATRIEMENT OU TRANSPORT SANITAIRE 
Si vous êtes transporté dans les conditions ci-dessus, nous organisons et prenons en charge les frais supplémentaires de transport des membres de votre famille assurés ou d'une personne assurée, au titre du présent contrat et vous accompagnant, si les titres de transport prévus pour leur retour au domicile ne peuvent être utilisés du fait de votre rapatriement. 
 
1.3 RETOUR DES ENFANTS DE MOINS DE 15 ANS
Si vous êtes malade ou blessé et que personne n'est en mesure de s'occuper de vos enfants de moins de 15 ans vous accompagnant, nous organisons et prenons en charge le voyage Aller/Retour d'une personne de votre choix ou d'une de nos hôtesses pour les ramener jusqu'à votre domicile ou celui d'un membre de votre famille au domicile. 
 
1.4 RETOUR ANTICIPE
Si vous devez interrompre prématurément votre voyage dans les cas énumérés ci-dessous, nous prenons en charge vos frais supplémentaires de transport et ceux des membres de votre famille assurés ou d'une personne assurée au titre du présent contrat vous accompagnant, si les titres de transport prévus pour votre retour au domicile et le leur ne peuvent être utilisés du fait de cet événement. 
 
Nous intervenons en cas de :

• maladie grave (y compris en cas d’épidémie ou de pandémie), accident grave entraînant une hospitalisation ou décès d'un membre de votre famille, de votre remplaçant professionnel, de la personne chargée de la garde de vos enfants mineurs ou d’une personne handicapée vivant sous votre toit, du tuteur légal, d’une personne vivant habituellement sous votre toit.
• dommages matériels graves nécessitant impérativement votre présence et atteignant votre domicile ainsi que vos locaux professionnels suite à un cambriolage, à un incendie ou à un dégât des eaux. 
 
1.5 PRESENCE HOSPITALISATION
Si aucun membre majeur de votre famille ne vous accompagne pas lorsque vous êtes hospitalisé sur le lieu de votre maladie ou de votre accident et que nos médecins jugent à partir des informations communiquées par les médecins locaux que votre retour ne peut se faire avant 24 heures : nous organisons et prenons en charge le déplacement aller et retour par train en 1ère classe ou avion de ligne en classe économique d'une personne de votre choix depuis votre pays d’origine, pour lui permettre de se rendre à votre chevet. Nous prenons en charge également les frais d’hôtel de cette personne (chambre et petit-déjeuner) jusqu’au jour de votre rapatriement, jusqu’à un maximum indiqué au Tableau des Montants de Garanties. Cette prestation n’est pas cumulable avec les prestations « RETOUR DES MEMBRES DE VOTRE FAMILLE OU D’UN ACCOMPAGNANT ASSURÉ » ET « PROLONGATION DE SÉJOUR ». 
 
1.6 PROLONGATION DE SEJOUR
Suite à une Maladie ou à un Accident survenu lors de votre voyage, vous êtes dans l’obligation de prolonger votre séjour sur place au-delà de la date initiale de retour, dans les cas suivants : 
 
En cas d’Hospitalisation : Si vous êtes hospitalisé(e) et que nos médecins jugent, à partir des informations communiquées par les médecins locaux, que cette Hospitalisation est nécessaire au-delà de votre date initiale de retour, nous prenons en charge les frais d’hébergement (chambre et petitdéjeuner) d’un accompagnant assuré, à concurrence du montant indiqué au Tableau des Montants de Garanties, afin qu’il reste auprès de vous. Dans le cadre d’un circuit touristique ou d’une croisière, ces frais pourront être pris en charge avant la date initiale de retour, dans le cas où ils constituent des frais d’hébergement supplémentaires non inclus dans le prix du forfait de voyage payé par l’accompagnant assuré. 

 
• En cas d’Immobilisation :
Si vous êtes immobilisé(e) et que nos médecins jugent, à partir des informations communiquées par les médecins locaux, que cette Immobilisation est nécessaire au-delà de votre date initiale de retour, nous prenons en charge les frais d’hébergement (chambre et petitdéjeuner) de vous-même et/ou d’un accompagnant assuré, à concurrence du montant indiqué au Tableau des Montants de Garanties. Dans le cadre d’un circuit touristique ou d’une croisière, ces frais pourront être pris en charge avant la date initiale de retour, dans le cas où ils constituent des frais d’hébergement Supplémentaires non inclus dans le prix du forfait de voyage payé par vous-même ou par l’accompagnant assuré. 
 
Dans les 2 cas, notre prise en charge cesse à compter du jour où nos médecins jugent, à partir des informations communiquées par les médecins locaux, que vous êtes en mesure de reprendre le cours de votre voyage interrompu ou de rentrer à votre Domicile. 

1.7 REMBOURSEMENT À TITRE COMPLÉMENTAIRE DES FRAIS MÉDICAUX 
Avant de partir en déplacement, nous vous conseillons de vous munir de formulaires adaptés à la nature et à la durée de ce déplacement, ainsi qu’au pays dans lequel vous vous rendez (il existe une législation spécifique pour l’Espace Économique Européen). Ces différents formulaires sont délivrés par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie à laquelle vous êtes affilié(e) afin de bénéficier, en cas de maladie ou d'accident, d'une prise en charge directe de vos frais médicaux par cet organisme. 
 
Nature des frais médicaux ouvrant droit à remboursement complémentaire :
  Le remboursement complémentaire couvre les frais définis ci-après, à condition qu'ils concernent des soins engagés avec notre accord préalable et reçus à la suite d'une maladie (y compris en cas de maladie liée à une épidémie ou une pandémie) ou d'une blessure survenue durant le séjour :
• honoraires médicaux,
• frais de médicaments prescrits par un médecin ou un chirurgien,
• frais d'ambulance ou de taxi ordonnés par un médecin pour un trajet local,
• frais d'hospitalisation quand vous êtes jugé intransportable par décision de nos médecins prise après recueil des informations auprès du médecin local.
• le remboursement complémentaire de ces frais d'hospitalisation cesse à compter du jour où nous sommes en mesure d'effectuer votre transport,
• urgence dentaire avec un plafond indiqué au Tableau des Montants de Garanties. 
 
Montant et modalités de prise en charge : Nous vous remboursons le montant des frais médicaux engagés et restant à votre charge après remboursement effectué par la Sécurité Sociale, la mutuelle et/ou tout autre organisme de prévoyance à hauteur du montant maximum indiqué au Tableau des Montants de Garanties selon les zones. Un seuil de déclenchement, indiqué au Tableau des Montants de Garanties, est appliqué dans tous les cas par assuré. Vous (ou vos ayants droit) vous engagez (s’engagent) à cette fin à effectuer, au retour dans votre pays d’origine, toutes les démarches nécessaires au recouvrement de ces frais auprès des organismes concernés, ainsi qu'à nous transmettre les documents suivants : • décomptes originaux des organismes sociaux et/ou de prévoyance justifiant des remboursements obtenus, • photocopies des notes de soins justifiant des dépenses engagées. A défaut, nous ne pourrions pas procéder au remboursement. 
 
Si vous êtes résidents hors de France, nous procédons au remboursement de vos frais médicaux dans les conditions indiquées ci-dessus, dans la limite du plafond indiqué au Tableau des Montants de Garanties, au premier euro. 

1.8  AVANCE SUR FRAIS D’HOSPITALISATION 

Vous êtes malade (y compris suite à une épidémie ou une pandémie) ou blessé(e) pendant le voyage : tant que vous vous trouvez hospitalisé(e), nous pouvons faire l'avance des frais d'hospitalisation dans la limite du montant maximum indiqué au Tableau des Montants de Garanties selon les zones. Cette avance s’effectuera sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
• pour des soins prescrits en accord avec nos médecins,
• tant que vous êtes jugé(e) intransportable par décision de nos médecins prise après recueil des informations auprès du médecin local. 
 
Aucune avance n'est accordée à dater du jour où nous sommes en mesure d'effectuer votre transport, même si vous décidez de rester sur place. Dans tous les cas, vous vous engagez à nous rembourser cette avance au plus tard 30 jours après réception de notre facture. Pour être vous même remboursé(e), vous devrez ensuite effectuer les démarches nécessaires au recouvrement de vos frais médicaux auprès des organismes concernés. Cette obligation s'applique même si vous avez engagé les procédures de remboursement visées ci-avant. 
 
Si vous êtes résidents hors de France, nous procédons à la prise en charge de vos frais médicaux dans les conditions indiquées ci-dessus, dans la limite du plafond indiqué au Tableau des Montants de Garanties, au premier euro. 

1.9  ASSISTANCE EN CAS D’EPIDEMIE OU DE PANDEMIE 
 
➢ Garanties d’assistance rapatriement

1.9.1  FRAIS HOTELIERS SUITE A MISE EN QUARANTAINE 
Si vous êtes dans l’obligation de prolonger votre séjour suite à votre mise en quarantaine, nous organisons et prenons en charge les frais d’hôtel (chambre et petit-déjeuner) ainsi que ceux des membres de votre famille bénéficiaires ou d’un accompagnant assuré, à concurrence du montant indiqué au Tableau des Garanties.  
 

1.9.2  SOUTIEN PSYCHOLOGIQUE SUITE A MISE EN QUARANTAINE  

 En cas de traumatisme important suite à un événement lié à une épidémie d’épidémie ou une pandémie, nous pouvons vous mettre, à votre demande, en relation téléphonique avec un psychologue, dans la limite indiquée au Tableau des Garanties. Ces entretiens sont entièrement confidentiels.  Ce travail d'écoute n'est pas à confondre avec le travail psychothérapique effectué en libéral. En aucun cas, du fait de l'absence physique de l'appelant, ce service ne peut se substituer à une psychothérapie.  
 
1.9.3  RETOUR IMPOSSIBLE 
Votre vol a été annulé suite à des mesures de restriction de déplacement des populations en cas d’épidémie ou de pandémie prises par le gouvernement local ou les compagnies aériennes.  Nous organisons et prenons en charge, votre rapatriement au domicile, dans la limite indiquée au Tableau de Garanties.  
 
1.9.4  FRAIS HOTELIERS SUITE A RETOUR IMPOSSIBLE 

Si vous êtes dans l’obligation de prolonger votre séjour, nous organisons et prenons en charge les frais d’hôtel (chambre et petit-déjeuner) ainsi que ceux des membres de votre famille bénéficiaires ou d’un accompagnant assuré, à concurrence du montant indiqué au Tableau des Garanties.  
 
1.9.5  PRISE EN CHARGE D’UN FORFAIT TELEPHONIQUE LOCAL 
Lors d’un déplacement garanti hors de votre pays de domicile, vous êtes mis en quarantaine. Nous prenons en charge les frais de mise en service d’un forfait téléphonique local, dans la limite indiquée au Tableau des Garanties. 

1.9.6  VALISE DE SECOURS 
Dans le cas où vous n’avez plus assez d’effets personnels utilisables à votre disposition en raison de votre mise en quarantaine ou de votre hospitalisation suite à épidémie ou pandémie, nous prenons en charge, sur présentation de justificatifs, les effets de première nécessité à concurrence du montant indiqué au Tableau de Garanties. 

➢ Garanties Complémentaires aux personnes
1.9.7  AIDE MENAGERE 

Suite à votre rapatriement par nos soins suite à une maladie liée à une épidémie ou une pandémie, vous ne pouvez pas effectuer vous-même les tâches ménagères habituelles, nous recherchons, missionnons et prenons en charge une aide-ménagère, dans la limite indiquée au Tableau des Garanties.  

1.9.8  LIVRAISON DE COURSES MENAGERES 
Suite à votre rapatriement par nos soins suite à une maladie liée à une épidémie ou une pandémie vous n’êtes pas en mesure de vous déplacer hors de votre domicile, nous organisons et prenons en charge, dans la limite des disponibilités locales, les frais de livraison de vos courses dans la limite fixée au Tableau des Garanties.  
 
1.9.9  SOUTIEN PSYCHOLOGIQUE SUITE A RAPATRIEMENT 
En cas de traumatisme important suite à un événement à une épidémie ou une pandémie, nous pouvons vous mettre à votre retour au domicile, à votre demande, en relation téléphonique avec un psychologue, dans la limite indiquée au Tableau des Garanties. Ces entretiens sont entièrement confidentiels.  Ce travail d'écoute n'est pas à confondre avec le travail psychothérapique effectué en libéral. En aucun cas, du fait de l'absence physique de l'appelant, ce service ne peut se substituer à une psychothérapie. 
 
1.10  ASSISTANCE EN CAS DE DECES TRANSPORT ET FRAIS DE CERCUEIL EN CAS DE DECES D’UN ASSURE

Un assuré décède pendant son voyage : nous organisons et prenons en charge le transport du défunt jusqu'au lieu des obsèques dans le pays d'origine de l’assuré. Nous prenons également en charge, à concurrence du montant maximum indiqué au Tableau des Montants de Garanties :
• L'intégralité des frais nécessités par les soins de préparation et les aménagements spécifiques et tous frais funéraires liés au transport exclusivement, à l’exception de tous les autres frais.
• De plus, nous participons aux frais de cercueil ou frais d’urne, que vous vous procurez auprès du prestataire funéraire de votre choix. Les autres frais (notamment de cérémonie, convois locaux, inhumation) restent à la charge de la famille. 
 
1.11  ASSISTANCE VOYAGE
1.11.1  TRANSMISSION DE MESSAGES

Au cours de votre voyage, si vous êtes dans l'impossibilité de contacter une personne qui se trouve dans votre pays de domicile, nous transmettons, à l'heure et au jour que vous avez choisis, le message qui nous aura été préalablement communiqué par téléphone à un numéro exclusivement réservé à cet usage : 01 45 16 85 25.
Vous pouvez aussi utiliser ce numéro pour laisser un message destiné à une personne de votre choix qui pourra en prendre connaissance sur simple appel. 
 
NOTA : Seul ce numéro spécial, qui ne permet pas l'usage du PCV, peut enregistrer vos messages, dont le contenu, qui ne saurait en aucun cas engager notre responsabilité, est soumis à la législation française, notamment pénale et administrative. Le non-respect de cette législation peut entraîner le refus de communiquer le message. 
 

1.11.2  FRAIS DE RECHERCHE ET DE SECOURS EN MER OU EN MONTAGNE 

Nous prenons en charge les frais de recherche et de secours en mer et en montagne jusqu’à un maximum indiqué au Tableau des Montants de Garanties. Seuls les frais facturés par une société dûment agréée pour ces activités peuvent être remboursés. 
 
1.11.3  AVANCE DE LA CAUTION PENALE (ETRANGER UNIQUEMENT)

Lorsque vous faites l'objet de poursuites judiciaires consécutives à un accident de la circulation (à l'exclusion de toute autre cause), nous faisons l’avance de la caution pénale à concurrence du montant maximum indiqué au Tableau des Montants de Garanties, à condition que les faits reprochés ne soient pas, dans la législation du pays, passibles de sanctions pénales. Cette prestation ne couvre pas les suites judiciaires engagées dans votre pays d’origine, par suite d’un accident de la route survenu à l’étranger. 
 
1.11.4  PRISE EN CHARGE DES HONORAIRES D’AVOCAT (ETRANGER UNIQUEMENT) 
Lorsque vous faites l'objet de poursuites judiciaires consécutives à un accident de la circulation (à l'exclusion de toute autre cause), nous prenons en charge les frais d’avocat sur place à concurrence du montant maximum indiqué au Tableau des Montants de Garanties, à condition que les faits reprochés ne soient pas, dans la législation du pays, passibles de sanctions pénales. Cette prestation ne couvre pas les suites judiciaires engagées dans votre pays d’origine, par suite d’un accident de la route survenu à l’étranger. Les faits en relation avec une activité professionnelle excluent l’application de cette garantie. 
 
1.11.5  ENVOI DE MEDICAMENTS A L’ETRANGER

Vous êtes en voyage à l’étranger et vos médicaments indispensables à la poursuite de votre traitement et dont l’interruption vous fait courir, selon avis de nos médecins un risque pour votre santé sont perdus ou volés, nous recherchons des médicaments équivalents sur place, et dans ce cas organisons une visite médicale avec un médecin local qui vous les prescrira. Les frais médicaux et de médicaments restent à votre charge.   S’il n’existe pas de médicaments équivalents sur place, nous organisons à partir de la France uniquement l’envoi des médicaments prescrit par votre médecin traitant sous réserve que ce dernier adresse à nos médecins un duplicata de l’ordonnance qu’il vous a remis et que ces médicaments soient disponibles dans les pharmacies de ville. Nous prenons en charge les frais d’expédition et vous refacturons les frais de douane et le coût d’achat des médicaments. Vous vous engagez à nous rembourser à réception de facture. Ces envois sont soumis aux conditions générales des sociétés de transport que nous utilisons. Dans tous les cas, ils sont soumis à la réglementation et aux conditions imposées par la France et les législations nationales de chacun des pays en matière d’importation et d’exportation des médicaments. Nous dégageons toute responsabilité pour les pertes, vols et restrictions réglementaires qui pourraient retarder ou rendre impossible le transport des médicaments, ainsi que pour les conséquences en découlant. Dans tous les cas, sont exclus les envois de produits sanguins et dérivés du sang, les produits réservés à l’usage hospitalier ou les produits nécessitant des conditions particulières de conservation, notamment frigorifiques et de façon plus générale les produits non disponibles en officine de pharmacie en France. Par ailleurs, l’abandon de la fabrication des médicaments, le retrait du marché ou la non-disponibilité en France. 
 
1.11.6  AVANCE DE FONDS A L’ETRANGER
En cas de vol ou de perte de vos moyens de paiement (carte(s) de crédit, chéquier(s), etc.), pendant votre voyage, nous vous faisons parvenir, moyennant le versement de la somme correspondante par un tiers et après accord préalable de l’organisme financier émetteur du titre de paiement, une avance de fonds à concurrence du montant indiqué au Tableau des Montants de Garanties afin que vous puissiez faire face à des dépenses de première nécessité, sous réserve d’une attestation de perte ou de vol délivrée par les autorités locales. 
 
1.11.7  UN DE VOS ENFANTS, MINEUR OU HANDICAPÉ, RESTÉ DANS VOTRE PAYS D’ORIGINE EST GRAVEMENT MALADE OU ACCIDENTÉ 

Nous prenons en charge son transport en ambulance au centre hospitalier adapté à son état de santé (la personne chargée de la garde des enfants doit être munie de votre autorisation écrite) et son retour au domicile dans votre pays d’origine. 
 

2. LES EXCLUSIONS DE LA GARANTIE
Outre les exclusions communes à l’ensemble des garanties, sont également exclus : 
 
• Les conséquences d’une guerre civile ou étrangère, des émeutes, des mouvements populaires, des actes de terrorisme,
• Les conséquences d’actes dolosifs, de tentatives de suicide ou suicides,
• Les maladies préexistantes diagnostiquées et/ou traitées, ayant fait l’objet d’une hospitalisation dans les 6 mois précédant la demande d’assistance et dont l’aggravation était prévisible,
• Les conséquences des situations à risque infectieux en contexte épidémique l’exposition à des agents biologiques infectants, de l’exposition à des agents chimiques type gaz de combat, de l’exposition à des agents incapacitants, de l’exposition à des agents neurotoxiques, ou à effets neurotoxiques rémanents, qui font l’objet d’une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillances spécifiques de la part des autorités sanitaires internationales et/ou sanitaires locales du pays où vous séjournez, et/ou nationale de votre pays d’origine.
• Les frais engagés sans notre accord, ou non expressément prévus par les présentes Dispositions Générales du contrat,
• Les frais non justifiés par des documents originaux,
• Les sinistres survenus dans les pays exclus de la garantie ou en dehors des dates de validité du contrat, et notamment au-delà de la durée de déplacement prévu à l’étranger,
• Les  conséquences  des  incidents  survenus  au  cours  d'épreuves, courses, ou compétitions motorisées (ou leurs essais), soumises par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics, lorsque vous y participez en tant que concurrent,
• Les voyages entrepris dans un but de diagnostic et/ou de traitement médical, ou d’intervention de chirurgie esthétique,
• L'organisation et la prise en charge du transport visé au chapitre "Transport" pour des affections bénignes qui peuvent être traitées sur place et qui ne vous empêchent pas de poursuivre votre déplacement ou votre séjour,
• Les demandes d'assistance se rapportant à la procréation médicale- ment assistée ou à l'interruption volontaire de grossesse,

• Les incidents liés à un état de grossesse dont le risque était connu avant le départ et leurs conséquences (accouchement compris), et dans tous les cas, les incidents dus à un état de grossesse à partir de la 28ème semaine et leurs conséquences (accouchement compris),
• Les appareillages médicaux et les prothèses (dentaires, auditives, médicales)
• Les cures thermales et les frais en découlant,
• Les frais médicaux engagés dans votre pays d'origine, uniquement pour les résidents français voyageant en France.
• Les hospitalisations prévues,
• Les frais d’optique (lunettes et verres de contact par exemple) sauf après un accident sur place
• Les vaccins et frais de vaccination,
• Les visites médicales de contrôle et les frais s’y rapportant,
• Les interventions à caractère esthétique, ainsi que leurs éventuelles conséquences,
• Les séjours dans une maison de repos et les frais en découlant,
• Les rééducations, kinésithérapies, chiropraxies, et les frais en découlant,
• Les services médicaux ou paramédicaux et l’achat de produits dont le caractère thérapeutique n’est pas reconnu par la législation française, et les frais s’y rapportant,
• Les recherches de personne dans le désert et les frais s’y rapportant,
• Les frais liés aux excédents de poids des bagages lors d’un transport par avion et les frais d’acheminement des bagages lorsqu’ils ne peuvent être transportés avec vous,
• Les frais d’annulation de séjour,
• Les frais de restaurant,
• Les frais de douane,
• La pratique de sports de neige hors des pistes en cas d’interdiction de ces pratiques par arrêté municipal ou préfectoral,
• Les forfaits de remontées mécaniques et les frais de location de matériel de ski.
 
 

INDIVIDUELLE ACCIDENT 

Les garanties « individuelle accidents » sont limitées aux seuls assurés domiciliés en France Métropolitaine ayant contracté à titre privé une prestation de voyage auprès d’un organisme agréé (Tour opérateur ou agence de voyage). Ces garanties sont accordées dans les conditions et limites ci-après  
 
1 LE CONTRAT 1/1 DEFINITION DES TERMES GENENRAUX D’ASSURANCE 
 
NOUS : L'assureur auprès duquel vous avez souscrit le contrat
GROUPAMA D'OC
14 Rue Vidailhan - CS 93131
31 131 BALMA 
 
ASSURE :
  Toute personne physique domiciliée en France métropolitaine ou département d’outre-mer ayant contractée une prestation de voyage à titre privé auprès d'un organisme agréé (Tour opérateur, agence de voyage) qu'il s'agisse:
- de billets de transport
- d'un voyage organisé (croisière, circuit, séjour "tout compris", ...)
- et dont la durée n'excède pas douze mois consécutifs 
 
1/2 AUTRES DEFINITIONS 

 
ANNEE D’ASSURANCE : Période comprise entre deux échéances annuelles consécutives. Si la date d’échéance annuelle ne coïncide pas avec la date anniversaire de la date d’effet du contrat, la première année d’assurance est la période comprise entre la date d’effet du contrat et la date d’échéance annuelle suivante. 
 
CONJOINT
: Votre conjoint non séparé de corps ou la personne vivant maritalement avec vous lorsqu’elle est domiciliée chez vous, ou toute personne ayant signé un PACS (Pacte Civil de Solidarité) avec vous. 
 
DOMMAGE CORPOREL :
Toute atteinte corporelle subie par une personne. 
 
ECHEANCE ANNUELLE : Date à laquelle vous vous êtes engagé à payer votre cotisation pour être garanti l’année à venir. 
 
INDEMNITE D’ASSURANCE : Somme que nous versons pour compenser le préjudice résultant d’un événement garanti. 
 
SINISTRE :  Toutes les conséquences dommageables d’un événement entraînant l’application de l’une des garanties. Constituent un seul et même sinistre, les réclamations ayant pour origine un même événement.  

1/3 DEFINITION DES TERMES PROPRES AUX GARANTIES DE VOTRE CONTRAT 
 
ACCIDENT : Toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l’assuré provenant d’un événement soudain, imprévu, extérieur à la victime et constituant la cause du dommage. 
 
BAREME DU CONCOURS MEDICAL : Barème de référence utilisé pour établir le taux d’invalidité fonctionnelle dont l’assuré est atteint, en dehors de toute considération professionnelle. Il est publié par la revue « Le Concours Médical » sous l’intitulé « Barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun ». 
 
FRANCHISE : Nombre de jours pendant lesquels nous n’intervenons pas. 
 
HOSPITALISATION : Séjour dans un établissement hospitalier – public ou privé– nécessité par un accident. 
 
Indexation POINT AGIRC : Par dérogation aux Dispositions Générales, les conditions du contrat ne sont pas indexées sur la valeur du point AGIRC. 
 
INVALIDITE (INCAPACITE PERMANENTE) : Etat physiologique dans lequel l’assuré se trouve lorsqu’après stabilisation de son état de santé et consolidation de ses blessures, sa capacité fonctionnelle, physique ou mentale, est réduite. 
 
SEUIL D’INTERVENTION : Pourcentage d’invalidité indiqué dans le tableau des montants de garantie et des franchises, à partir duquel sont versées les prestations Invalidité. 
 
TARIF DE RESPONSABILITE : Tarif fixé pour l’ensemble des prestations en nature versées au titre de l’assurance maladie obligatoire :soit, par une convention, pour ce qui concerne les professionnels de santé conventionnés (tarif de convention), ou à défaut par un acte réglementaire pour les professionnels de santé non conventionnés (tarif d’autorité).ou par acte réglementaire pour toute autre prestation (fournitures médicales, pharmaceutiques ou frais hospitaliers…).Ce tarif sert de base de remboursement aux caisses d’assurance maladie obligatoire. 
 
1.4 LES EXCLUSIONS GENERALES DE VOTRE CONTRAT

Quelles que soient les garanties choisies, nous n’assurons jamais les conséquences : 
 
• Des maladies et accidents dont la première constatation médicale est antérieure à la souscription et qui sont expressément mentionnés dans les conditions personnelles, sauf pour la garantie Décès ;
• D’une aggravation due à un traitement tardif imputable à une négligence de votre part ou à votre inobservation intentionnelle des prescriptions du médecin ;
• Des traitements ou interventions chirurgicales à but esthétique qui ne seraient pas la conséquence d’un évènement garanti par le contrat 
• Des traitements ou interventions chirurgicales dans un but de rajeunissement ; de votre faute, si elle est intentionnelle ;
• D’un état d’imprégnation alcoolique caractérisé par un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à celui fixé Par la réglementation française relative à la circulation automobile en vigueur au jour de l’événement ;
• De l’usage de drogues ou stupéfiants non prescrits médicalement ; d’une tentative de suicide ou d’une mutilation volontaire ;
• De la guerre civile ou étrangère, de votre participation active à des émeutes, actes de terrorisme, insurrections, mouvements populaires, rixes (sauf cas de légitime défense, d’assistance à personne en danger ou d’accomplissement du devoir professionnel) ;
• De la manipulation d’engins de guerre dont la détention est illégale ;
• De votre participation, à titre amateur ou professionnel, à un pari, défi, tentative de record ;
• De votre participation en tant que concurrent à des compétitions et à leurs essais nécessitant l’utilisation d’un véhicule à moteur (terrestre, maritime, aérien) ; 
• De la pratique de tout sport à titre professionnel (sauf les accidents résultant : de la pratique d’un sport de combat ; de la spéléologie, de l’alpinisme (escalades en artificiel et grandes courses)) ; 

 
Sont également exclues 
 
• Toutes les maladies ; les opérations chirurgicales, les congélations, les congestions, les insolations ; les lésions occasionnées par les rayons X, le radium et ses composés et dérivés, sauf si elles résultent pour la personne traitée d’un fonctionnement défectueux ou d’une fausse manipulation des instruments ou sont la conséquence d’un traitement auquel l’assuré est soumis suite à un accident garanti par le présent contrat. 

 
1/5 LIMITES DE GARANTIES 
 
Les limites de nos garanties sont indiquées au tableau des montants de garanties et franchises. 

1/6 TERRITORIALITE 
La garantie Décès est accordée dans le Monde Entier. La garantie Invalidité est accordée en France Métropolitaine, Départements et Collectivités d’Outre-Mer, Nouvelle Calédonie et Terres Australes, Antarctiques Françaises, Principautés d’Andorre et de Monaco et dans le Monde entier pour les séjours ou voyages n’excédant pas 3 mois consécutifs. 

 
2 LES GARANTIES 
 
INVALIDITE :  
 
2/1 OBJET DE LA GARANTIE

Nous garantissons : Le versement d’un capital en cas d’invalidité totale ou partielle consécutive à un accident survenu au cours de voyage contracté auprès d’un organisme agréé (Tour opérateur ou agence de voyage) 
 
2/2 MONTANT DE LA GARANTIE
Le montant du capital est indiqué au Tableau des montants des Garanties. Il est réduit de moitié lorsque l‘assuré (victime) est âgé de plus de 70 ans. 
Si plusieurs assurés sont victimes d’un même accident, les garanties décès et incapacité permanente sont limitées à la somme de 1.500.000 €, quel que soit le nombre des victimes, étant précisé que la limite par personne et par garantie ne pourra dépasser celle fixée au Tableau des montants des Garanties. 
Chacune des indemnités sera éventuellement réduite selon le rapport existant entre la somme de 1.500.000 € et le total des indemnités qui seraient dues aux victimes sans cette limite. 
 
2/3 CRITERES D’ATTRIBUTION DU CAPITAL 
Le médecin, désigné par nous, détermine le taux d’incapacité de l’assuré en faisant référence au barème du Concours Médical. Ce taux est estimé, s’il y a lieu, en tenant compte des incapacités existantes (c’est-à-dire à partir de la capacité restante de l’assuré au moment de l’accident) après consolidation des blessures. Ce taux ne peut dépasser 100%. 
 
En cas de désaccord, les dispositions du paragraphe 3.2 « L’expertise » du chapitre« Notre intervention en cas de sinistre » des Dispositions Générales sont appliquées. Les invalidités dont le taux est inférieur au seuil d’intervention ne donnent lieu au versement d’aucune indemnité. 
 
2/4 MODALITE D’INDEMNISATION 
Adulte : le capital est versé à l’assuré ; Enfants : le capital est versé aux représentants légaux de l’assuré s’il s’agit d’un enfant de moins de 18 ans. 
 
2/5 ENTREE EN VIGUEUR DE LA GARANTIE 
La garantie entre en vigueur à la date figurant sur vos Conditions personnelles.
Elle est valable pendant la durée du « voyage » et ou « séjour ». 
 
2/6 SEJOURS A L’ETRANGER
La garantie s’exerce dans le monde entier pour des séjours ou voyages n’excédant pas trois mois consécutifs.
Si l’accident à l’origine de l’invalidité survient à l’étranger (hors France Métropolitaine, des départements et Collectivités d’Outre-Mer, Nouvelle Calédonie, Terres Australes, Antarctiques françaises, des principautés d’Andorre et de Monaco), la prestation est acquise à la condition que la constatation et l’estimation du taux d’invalidité de l’assuré soient effectuées en France. 
 
DECES 
 
2/1 OBJET DE LA GARANTIE 
Nous garantissons
Le versement, au(x) bénéficiaire(s), d’un capital en cas de décès de l’assuré consécutif à un accident survenu au cours de voyage contracté auprès d’un organisme agréé (Tour opérateur ou agence de voyage) 
 
2/2 MONTANT DE LA GARANTIE
Le montant du capital est indiqué au Tableau des montants des Garanties.
Il est réduit de moitié lorsque l’assuré (victime) est âgé de plus de 70 ans. 
Si plusieurs assurés sont victimes d’un même accident, les garanties décès et incapacité permanente sont limitées à la somme de 1.500.000 €, quel que soit le nombre des victimes, étant précisé que la limite par personne et par garantie ne pourra dépasser celle fixée au Tableau des montants des Garanties. 
Chacune des indemnités sera éventuellement réduite selon le rapport existant entre la somme de 1.500.000 € et le total des indemnités qui seraient dues aux victimes sans cette limite. 

2/3 MODALITES D’INDEMNISATION 

 A défaut d’indication de votre part mentionnée dans vos Conditions personnelles, la prestation est versée selon l’ordre préférentiel suivant : au conjoint survivant non séparé de corps, ni divorcé, ou la personne vivant maritalement avec vous lorsqu’elle est domiciliée chez vous, ou toute personne ayant signé un PACS (Pacte Civil de Solidarité) avec vous, à défaut, aux enfants nés et à naître, vivants ou représentés dans les conditions définies par les articles 751 et 752 du Code civil. à défaut, aux héritiers. 
 
2/4 CUMUL DES INDEMNITES

En cas de décès de l’assuré consécutif à un accident ayant entraîné le paiement d’une prestation Capital Invalidité et si le décès survient dans un délai d’un an à compter du jour de l’accident, nous verserons la différence éventuelle entre le montant de l’indemnité due en cas de décès et le montant de l’indemnité déjà réglée. Au cas où l’indemnité en cas de décès s’avérerait inférieure à celle déjà versée pour incapacité permanente, nous nous engageons à ne pas réclamer la différence aux bénéficiaires. 
 
2/5 ENTREE EN VIGUEUR DE LA GARANTIE 
La garantie entre en vigueur à la date figurant sur vos Conditions personnelles.
Elle est valable pendant la durée du « voyage » et ou « séjour ». 
 
2/6 SEJOURS A L’ETRANGER

La garantie s’exerce dans le monde entier. 
 
3 NOTRE INTERVENTION EN CAS DE SINISTRE 

 
3/1. LES FORMALITES ET DELAIS A RESPECTER 
Vous devez déclarer l’accident dès que vous en avez connaissance auprès d’ASSURINCO. 
 
Vous devez nous transmettre
En cas d’invalidité : Un certificat précisant la cause de l’invalidité, la date présumée  consolidation des blessures ou de stabilisation de l’état de santé. La détermination du taux d’invalidité est subordonnée à l’examen effectué auprès d’un médecin désigné par nous. 
 
En cas de décès :  Le(s) bénéficiaire(s) du capital doit (doivent) joindre dès que possible, à la demande de règlement :
- L’acte de décès de l’assuré
- Une copie lisible du livret de famille pour chaque bénéficiaire
- Les justificatifs de circonstances du décès 
 
Non-respect du délai de déclaration En cas de non-respect du délai de déclaration du sinistre et dans la mesure où nous pouvons établir qu’il en résulte un préjudice pour nous, vous perdez pour le sinistre concerné le bénéfice des garanties de votre contrat, sauf s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure. 
 
Non-respect des formalités

Si vous n’accomplissez pas les formalités ou ne respectez pas les délais de transmission des pièces, nous pouvons vous demander des dommages et intérêts proportionnés au préjudice qui en résulte pour nous 
 
3/2. L’EXPERTISE 
 
Sous réserve de nos droits respectifs à poursuivre en justice, le montant des dommages est fixé à l’amiable. Vous avez la possibilité de vous faire assister, à vos frais, par un expert ; si votre expert et le nôtre ne sont pas d’accord,  ils font appel à un troisième expert et tous trois opèrent en commun et à la majorité des voix. Faute par l’une des parties de nommer un expert ou, pour les deux experts, de s’entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le Président du Tribunal de Grande Instance du domicile de l’assuré ou du lieu où le sinistre s’est produit. Chacun de nous paye les frais et honoraires de son expert et s’il y a lieu la moitié de ceux du troisième. Quelle que soit la garantie mise en jeu, sauf opposition justifiée par un cas de force majeure, l’assuré ne peut refuser d’être examiné par un médecin désigné par nous. Il doit également nous communiquer tous les renseignements que nous jugeons utiles de connaître en vue du règlement. Les renseignements d’ordre médical, devant rester confidentiels, doivent être adressés directement à notre Médecin-Conseil qui, seul, en prend connaissance et nous transmet les instructions nécessaires. 
 
3/3 L’INDEMNISATION 

 
Délai de règlement de l’indemnité Dès que nous nous sommes mis d’accord sur le montant de l’indemnisation, celle-ci intervient dans les quinze jours. Le délai de quinze jours commence à courir en cas de : 
 
Invalidité : à compter du constat de la consolidation des blessures ou de la stabilisation de l’état de santé. Si à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de déclaration du sinistre, aucune consolidation n’est intervenue ; nous pouvons verser un acompte en tout état de cause acquis à l’assuré, après examen par un médecin désigné par nous ; 
 
Décès : à compter de la date de remise du bulletin de décès par les ayants-droit ; 
 

4 MENTIONS LEGALES 
 
Souscripteur certifie que les réponses ayant permis d’établir le contrat sont exactes. 
L’attention du souscripteur est attirée sur le fait que toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle de sa part entraîne la nullité du contrat (art. L113.8 du code des assurances), toute omission ou déclaration inexacte l’expose à supporter la charge d’une partie des indemnités (art. L113.9 du code des assurances). 
Protection des données personnelles Les données personnelles concernant l'entité assurée (ou concernant les personnes parties ou intéressées au contrat) sont traitées par l’Assureur dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée. Leur traitement est nécessaire à la passation, la gestion et l’exécution du contrat, à la gestion des relations commerciales et contractuelles, à la lutte contre la fraude, ou à l’exécution de dispositions légales, réglementaires ou administratives en vigueur. Elles sont destinées à son conseiller et aux services de l’Assureur de chacune de ses garanties (Assurance, Banque et services) selon finalités et dispositions prévues aux conditions générales ou notice d’information de son contrat. Ces informations sont conservées, au maximum, le temps de la relation contractuelle, et jusqu’à expiration des délais de prescriptions légaux. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition à vos informations en vous adressant par courrier à votre Assureur (voir adresse portée au présent document) ou par le biais de notre site internet www.groupama.fr Conformément à la réglementation, nous vous informons que vous pouvez refuser de faire l’objet de prospection commerciale par téléphone, en vous inscrivant, gratuitement, sur la liste d’opposition nationale au démarchage téléphonique (Bloctel) ; toutefois, cette inscription ne fait pas obstacle à l’utilisation de vos coordonnées téléphoniques dans le cadre de nos relations contractuelles. En cas de réclamation (désaccord, mécontentement) relative à votre contrat, vous pouvez vous adresser à votre interlocuteur habituel ou au siège de votre Caisse Régionale (dont les coordonnées figurent aux présentes). Si la réponse ne vous satisfait pas, votre réclamation peut être adressée au service « réclamations » de notre Caisse Régionale (dont les coordonnées figurent aux présentes). Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation dans un délai maximum de 10 jours ouvrables. Celle-ci sera traitée dans les deux mois au plus. Si tel n’est pas le cas, vous en serez informé. En dernier lieu, vous pouvez recourir à la Médiation de l’assurance dont les coordonnées sont disponibles sur le site groupama.fr ou auprès de votre interlocuteur habituel. Si l’avis de la Médiation de l’assurance ne vous satisfait pas, vous pouvez éventuellement saisir la justice. 

LISTE DES PAYS 

• ZONE 1: UNION EUROPEENNE (UE)
• ZONE 2: MONDE ENTIER (Hors UE) / Sauf les pays exclus dans le cadre de l’application de la clause « 2.2. ÉTENDUE TERRITORIALE DES GARANTIES » 

CADRE DU CONTRAT 

1. PRISE D'EFFET ET DURÉE DES GARANTIES 
 
La durée de validité de toutes garanties correspond aux dates du voyage indiquées aux Dispositions Particulières avec une durée maximale de 365 jours consécutifs. A défaut de la mention de la date de retour, le contrat cesse de plein droit 365 jours après la date de départ mentionnée aux Dispositions particulières. 
 
• Assistance/rapatriement :
Elle doit être souscrite et enregistrée avant le début du séjour à assurer. La durée de validité correspond aux dates de voyage indiquées sur la facture délivrée par l'organisateur du voyage avec une durée maximale de 365 jours consécutifs. 
 
• Pour l'annulation :

Cette garantie doit être souscrite le jour même de la réservation du séjour à assurer ou au plus tard avant que la grille des frais d'annulation prévue dans les conditions de vente de l'organisateur n’aient commencé. Elle prend effet le lendemain à midi du paiement de la prime et cesse dès le début des prestations assurées. Elle ne se cumule pas avec une des autres garanties. 
 
• Pour tous les autres risques :
Ils doivent être enregistrés chez ASSURINCO avant le début du séjour à assurer. Nos garanties prennent effet à 0 heure, le jour du départ indiqué aux conditions particulières et, au plus tôt, le jour du paiement de la prime et cesse à 24 heures le jour de votre retour indiqué sur le bulletin d’inscription de l’Agence de Voyages. 
 
2. LES ASSURANCES CUMULATIVES 

 
Vous devez nous déclarer conformément à l'article L 121.4 du Code des Assurances, toute autre assurance contractée pour le même risque. En cas de sinistre, vous pouvez adresser votre réclamation à l'assureur de votre choix. 
 

3. QUELLES SONT LES LIMITATIONS EN CAS DE FORCE MAJEURE OU AUTRES ÉVÉNEMENTS ASSIMILÉS ? 
 
Nous ne pouvons être tenus pour responsables des manquements à l’exécution des prestations résultant : 

 
• de cas de force majeure ou d’événements tels que guerres civiles ou étrangères, instabilité politique notoire, mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens, grèves, explosions, catastrophes naturelles, désintégration du noyau atomique, ni des retards dans l’exécution des prestations résultant des mêmes causes,
• de délais et/ou d’impossibilité à obtenir les documents administratifs tels que visas d’entrée et de sortie, passeport, etc., nécessaires à votre transport à l’intérieur ou hors du pays où vous vous trouvez, ou à votre entrée dans le pays préconisé par nos médecins pour y être hospitalisé(e), ni des retards dans l’exécution résultant des mêmes causes,
• des recours à des services publics locaux ou à des intervenants auxquels nous avons l’obligation de recourir en vertu de la règlementation locale et/ou internationale ni des retards dans l’exécution des prestations résultant des mêmes causes,
• de la non-disponibilité aérienne ni des retards dans l’exécution des prestations résultant des mêmes causes.   
 
 4. EXCLUSIONS COMMUNES À TOUS LES RISQUES : 

 
• la guerre civile ou étrangère, émeutes, grèves, mouvements populaires, actes de terrorisme,
• les prises d’otage, la manipulation d’armes,
• un tremblement de terre, une éruption volcanique, un raz de marée, une inondation ou un cataclysme naturel sauf dans le cadre des dispositions résultant de la Loi N°82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles,
• la participation volontaire d’une personne assurée à des émeutes, grèves, rixes ou voies de fait,
• la désintégration du noyau atomique ou toute irradiation provenant d’une source d’énergie présentant un caractère de radioactivité,
• l’usage de médicaments, de drogues ou de stupéfiants ou produits assimilés, non prescrits médicalement, et l’usage abusif d’alcool,
• tout acte intentionnel de votre part ou acte dolosif, tentative de suicide ou suicide pouvant entraîner la garantie du contrat,
• votre participation à tout sport exercé à titre professionnel ou sous contrat avec rémunération,
• tout incident survenu au cours d’épreuves, courses, ou compétitions motorisées (ou leurs essais), soumises par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics, lorsque vous y participez en tant que concurrent,
• l’absence d’aléa,
• tout événement dont la responsabilité pourrait incomber à l’organisateur de votre voyage, en application des titres VI et VII de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992, modifiée par la loi du 22 juillet 2009, fixant les conditions d’exercice des activités d’organisation et de vente de séjours,
• tout sinistre survenu dans les pays exclus de la garantie ou en dehors des dates de validité de garantie, et notamment en dehors des dates de voyage,
• les événements survenus entre la date de réservation de votre voyage et la date de souscription du présent contrat ainsi que leurs conséquences. 

5. EXPERTISE DES DOMMAGES 
 
Si les dommages ne peuvent être déterminés de gré à gré, ils sont évalués par la voie d’une expertise amiable et obligatoire, sous réserve de nos droits respectifs. Chacun de nous choisit son expert. Si ces experts ne sont pas d’accord entre eux, ils font appel à un 3e et tous les 3 opèrent en commun et à la majorité des voix. Faute par l’un de nous de nommer un expert ou par les 2 experts de s’en- tendre sur le choix d’un 3e, la nomination est faite par le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu où le sinistre s’est produit. Cette nomination est faite sur simple requête signée au moins par l’un d’entre nous, celui n’ayant pas signé est convoqué à l’expertise par lettre recommandée. Chacun prend à sa charge les frais et honoraires de son expert et le cas échéant, la moitié de ceux du troisième. 
 
6. SUBROGATION 

 
Après vous avoir réglé une indemnité, nous sommes subrogés dans les droits et actions que vous pouvez avoir contre les tiers responsables du sinistre, comme le prévoit l’article L121-12 du Code des Assurances. Notre subrogation est limitée au montant de l’indemnité que nous vous avons versée ou des prestations exécutées. Lorsque les prestations fournies en exécution de la convention sont couvertes en tout ou partie par une police d’assurance souscrite auprès d’une autre compagnie ou toute autre institution, nous sommes subrogés dans les droits et actions de l’Assuré contre cette compagnie ou institution. 
 
7. DÉLAIS DE RÈGLEMENT 

 
Le règlement interviendra dans un délai de 10 jours à partir de l’accord qui interviendra entre nous ou de la décision judiciaire exécutoire. 
 
8. QUELS SONT LES DÉLAIS DE PRESCRIPTION ? 

 
En vertu des articles L 114-1 et L 114-2 du Code des Assurances, toute action concernant ce contrat est prescrite dans un délai de 2 ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :
1. en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où MUTUAIDE en a eu connaissance,
2. en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. 
 
La prescription peut être interrompue par :
• la désignation d'experts,
• l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par Mutuaide en ce qui concerne l'action en paiement de la cotisation et par le Souscripteur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité,
• la saisie d’un tribunal en référé,
• toute cause ordinaire d’interruption de la prescription. 

9.  TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS 
 
1. En cas de désaccord ou de mécontentement sur la mise en œuvre de votre contrat, nous vous invitons à le faire connaître à MUTUAIDE en appelant le 01.45.16.85.25 ou en écrivant à medical@mutuaide.fr pour les garanties Assistance listées ci-dessous : 
 
• Transport - Rapatriement
• Accompagnement lors du rapatriement ou transport sanitaire
• Retour des enfants de moins de 15 ans
• Retour anticipé
• Présence hospitalisation
• Prolongation de séjour
• Remboursement à titre complémentaire des frais médicaux 
• Avance sur frais d’hospitalisation
• Transport et frais de cercueil en cas de décès d’un assuré
• Transmission de messages
• Frais de recherche et de secours en mer ou en montagne
• Avance de la caution pénale (étranger uniquement)
• Prise en charge des honoraires d’avocat (étranger uniquement)
• Envoi de médicaments à l’étranger
• Avance de fonds à l’étranger
• Un de vos enfants, mineur ou handicapé, resté dans votre pays d’origine est gravement malade ou accidenté. 
 
Si la réponse que vous obtenez ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez adresser un courrier à : 
 
MUTUAIDE - SERVICE QUALITE CLIENTS
126 rue de la Piazza - CS20010 - 93196 Noisy le Grand Cedex. 

 
MUTUAIDE  s'engage à accuser réception de votre courrier dans un délai de 10 jours ouvrés. Il sera traité dans les 2 mois au plus. 
Si le désaccord persiste, vous pouvez recourir à la Médiation de l’Assurance dont les coordonnées figurent sur les  courriers de réponse à votre réclamation ou sur notre site internet. 
 
2. En cas de désaccord ou de mécontentement sur la mise en œuvre de votre contrat, nous vous invitons à la faire connaître à ASSURINCO en écrivant à sinistre@assurinco.com pour les garanties Assurance listées ci-dessous : 
• Annulation (avec ou sans extension)
• Retard d’avion ou de train
• Bagages
• Frais d’interruption totale ou partielle de séjour 
 
Si la réponse que vous obtenez ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez adresser un courrier à : 
MUTUAIDE - SERVICE ASSURANCE TSA 20296 - 94368 Bry sur Marne Cedex 
 
MUTUAIDE  s'engage à accuser réception de votre courrier dans un délai de 10 jours ouvrés.
Il sera traité dans les 2 mois au plus. 
Si le désaccord persiste, vous pouvez recourir à la Médiation de l’Assurance dont les coordonnées figurent sur les  courriers de réponse à votre réclamation ou sur notre site internet. 
 
3. En cas de difficulté sur la mise en œuvre de la garantie Responsabilité Civile Vie Privée à l’étranger, le Souscripteur ou l’Assuré peut adresser sa réclamation à :

GROUPAMA D’OC 14,
rue de Vidailhan
CS 93131 - 31131 Balma Cedex 

 
L’Assureur accuse réception de la réclamation dans un délai qui ne doit pas excéder 10 jours ouvrables à compter de la réception de celle-ci, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai. Il envoie la réponse à l’assuré dans un délai qui ne doit pas excéder deux mois à compter de la date de réception. Enfin, si votre désaccord persistait après la réponse donnée, vous pourriez saisir la Médiation de l’Assurance à condition qu’aucune action judiciaire n’ait été engagée : 
 
Enfin, si votre désaccord persistait après la réponse donnée, vous pourriez saisir le médiateur de la Fédération Française des Sociétés d’Assurance à condition qu’aucune action judiciaire n’ait été engagée : 
 
LE MEDIATEUR DE LA FFSA
BP290 - 75125 PARIS CEDEX 09 

10 AUTORITÉ DE CONTRÔLE 
 
L’autorité chargée du contrôle de MUTUAIDE est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) – 61 rue Taitbout – 75009 Paris. 
 
Conformément au Code des Assurances (Article L. 112-4) il est précisé que la compagnie TOKIO MARINE EUROPE INSURANCE LIMITED est contrôlée conjointement au Royaume-Uni par l’Autorité de Régulation Prudentielle (Prudential Regulation Authority située au 20 Moorgate London, EC2R 6DA – England) et l’Autorité de conduite financière (Financial Conduct Authority située 25 The North Colonnade, Canary Wharf, London E14 5HS - England) 
 
11. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS 
 
Dans le cadre du contrôle de la qualité des services rendus, les conversations téléphoniques entres les bénéficiaires et les services de l’Assureur pourront être enregistrées. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé que les données nominatives qui seront recueillies lors de son appel sont indispensables à la mise en œuvre des prestations d’assistance définies dans les présentes conditions générales. Un défaut de réponse entraînera la déchéance des garanties prévues par la convention. Ces informations sont destinées à l’usage interne de l’Assureur ainsi qu’aux personnes amenées à intervenir et chargées de la prestation, la gestion et l’exécution du contrat dans la limite de leurs attributions respectives. L’Assureur s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles (et de façon générale l’ensemble des données) et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés et plus généralement à mettre en œuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé, notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un réseau ainsi que contre toute forme de traitement illicite. Elle s’engage à faire prendre les mêmes engagements pour ses sous-traitants. Le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de communication, de rectification et d’opposition sur ses données le concernant en s’adressant au correspondant Relais Informatique et Liberté - MUTUAIDE ASSISTANCE 126 rue de la Piazza - CS20010 - 93196 Noisy le Grand Cedex et TOKIO MARINE EUROPE INSURANCE LIMITED 6-8 boulevard HAUSSMANN - 75009 PARIS. 
 

12. DROIT DE RENONCIATION (Art L112-10 du code des Assurances) 
 
« Annexe à l’article A. 112-1 : Document d’information pour l’exercice du droit de renonciation prévu à l’article L. 112-10 du Code des assurances.
Vous êtes invité à vérifier que vous n’êtes pas déjà bénéficiaire d’une garantie couvrant l’un des risques garantis par le nouveau contrat. Si tel est le cas, vous bénéficiez d’un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de quatorze jours (calendaires) à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités, si toutes les conditions suivantes sont remplies :
• vous avez souscrit ce contrat à des fins non professionnelles ;
• ce contrat vient en complément de l’achat d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur ;
• vous justifiez que vous êtes déjà couvert pour l’un des risques garantis par ce nouveau contrat ;
• le contrat auquel vous souhaitez renoncer n’est pas intégralement exécuté ;
• vous n’avez déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat. Dans cette situation, vous pouvez exercer votre droit à renoncer à ce contrat par lettre ou tout autre support durable adressé à l’assureur du nouveau contrat, accompagné d’un document justifiant que vous bénéficiez déjà d’une garantie pour l’un des risques garantis par le nouveau contrat. L’assureur est tenu de vous rembourser la prime payée, dans un délai de trente jours à compter de votre renonciation. Si vous souhaitez renoncer à votre contrat mais que vous ne remplissez pas l’ensemble des conditions ci-dessus, vérifiez les modalités de renonciation prévues dans votre contrat.   

Informations complémentaires :
Le courrier de renonciation dont un modèle vous est proposé ci-après au titre de l’exercice de ce droit doit être adressé par lettre ou tout autre support durable à Assurinco (122bis quai de Tounis - 31000 Toulouse) : 
 
« Je soussigné M .......................................................................................................................................................................................................... 
 Demeurant .................................................................................................................................................................................................................. 
 renonce à mon contrat N° ............................................  souscrit auprès de Mutuaide conformément à l’article L 112-10 du Code des Assurances. J’atteste n’avoir connaissance à la date d’envoi de cette lettre, d’aucun sinistre mettant en jeu une garantie du contrat. Je vous joins une copie du document justifiant que je suis déjà couvert pour l’un des risques garantis par ce contrat »   

Conséquences de la renonciation :
L’exercice du droit de renonciation dans le délai prévu dans l’encadré ci-dessus entraîne la résiliation du contrat à compter de la date de réception de la lettre ou tout autre support durable. Dès lors que vous avez connaissance d’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat, vous ne pouvez plus exercer ce droit de renonciation. En cas de renonciation, vous n’êtes tenu qu’au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu’à la date de la résiliation. Toutefois, l’intégralité de la prime ou de la cotisation reste due à l’entreprise d’assurance si vous exercez votre droit de renonciation alors qu’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat et dont vous n’avez pas eu connaissance est intervenu pendant le délai de renonciation. » 

Assurinco Assurance Voyage
Filiale de Cabinet Chaubet Courtage - SARL de courtage en assurances au capital de 140 750 €
Siège Social : 122 Bis Quai de Tounis, 31000 TOULOUSE – www.assurinco.com
RCS TOULOUSE N° SIREN 385 154 620
Immatriculé à l’ORIAS dans la catégorie courtier d’assurance sous le N°07001894 - site web ORIAS : www.orias.fr XXXX 2020 

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